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« Les échanges ont fait apparaître un consensus clair : le souhait d’une modification de notre droit afin d’améliorer la protection à l’égard des mineurs victimes d’infractions sexuelles » précise le ministère de la Justice.
Deux problématiques majeures au cœur de cette consultation :
- le seuil d’âge ;
- la question de la prescription.
S’agissant du seuil d’âge, le Gouvernement souhaite criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. Deux précisions apportées par le garde des Sceaux (Twitter, 9 févr. 2021), il faut :
- prévoir un écart d’âge entre l’auteur et la victime (pas de consensus des associations mais le Gouvernement souhaite introduire un écart de 5 ans) ;
- pouvoir démontrer que l’auteur connaissait l’âge de la victime.
S’agissant de la prescription, cette question « a fait émerger de fortes divergences ». Néanmoins le ministère précise que la prescription « échelonnée » constitue une piste d’évolution réelle sur laquelle s’engage le Gouvernement. Concrètement : « Si pour une victime d’un même auteur le crime n’est pas prescrit, et qu’il l’est pour d’autres victimes, l’absence de prescription de la première bénéficiera à toutes les autres ».
Le garde des Sceaux souhaite enfin que tous les Parquets « ouvrent une enquête, même si les faits sont prescrits pour que la victime puisse exprimer un certain nombre de choses » (Twitter, 9 févr. 2021). Il entend prendre une circulaire sur cette question.
Sur la question de l’inceste, « le travail n’est pas terminé » a constaté le ministre.
Le Gouvernement « est déterminé à agir vite pour mettre en œuvre les évolutions que notre société attend ». La loi évoluera dans les 3 mois a précisé Éric Dupond-Moretti.
Violences sexuelles sur mineurs : les pistes du Gouvernement
Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
10/02/2021
Après plusieurs semaines de consultation, le Gouvernement a annoncé un seuil d’âge fixé à 15 ans qui empêcherait tout débat sur le consentement d’une victime à un acte de pénétration et une prescription « échelonnée ».
« Les échanges ont fait apparaître un consensus clair : le souhait d’une modification de notre droit afin d’améliorer la protection à l’égard des mineurs victimes d’infractions sexuelles » précise le ministère de la Justice.
Deux problématiques majeures au cœur de cette consultation :
- le seuil d’âge ;
- la question de la prescription.
S’agissant du seuil d’âge, le Gouvernement souhaite criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. Deux précisions apportées par le garde des Sceaux (Twitter, 9 févr. 2021), il faut :
- prévoir un écart d’âge entre l’auteur et la victime (pas de consensus des associations mais le Gouvernement souhaite introduire un écart de 5 ans) ;
- pouvoir démontrer que l’auteur connaissait l’âge de la victime.
S’agissant de la prescription, cette question « a fait émerger de fortes divergences ». Néanmoins le ministère précise que la prescription « échelonnée » constitue une piste d’évolution réelle sur laquelle s’engage le Gouvernement. Concrètement : « Si pour une victime d’un même auteur le crime n’est pas prescrit, et qu’il l’est pour d’autres victimes, l’absence de prescription de la première bénéficiera à toutes les autres ».
Le garde des Sceaux souhaite enfin que tous les Parquets « ouvrent une enquête, même si les faits sont prescrits pour que la victime puisse exprimer un certain nombre de choses » (Twitter, 9 févr. 2021). Il entend prendre une circulaire sur cette question.
Sur la question de l’inceste, « le travail n’est pas terminé » a constaté le ministre.
Le Gouvernement « est déterminé à agir vite pour mettre en œuvre les évolutions que notre société attend ». La loi évoluera dans les 3 mois a précisé Éric Dupond-Moretti.
Source : Actualités du droit
