La procédure de divorce (divorces contentieux)

Divorcer est une décision lourde de conséquences tant patrimoniales qu'extra-patrimoniales qu'il ne faut en aucun cas prendre à la légère.

L'existence d'un patrimoine mobilier ou immobilier peut ainsi être source de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial mais également au moment d’aborder la question de la prestation compensatoire que l’un des époux pourrait éventuellement solliciter.

Par ailleurs, en présence d'enfants du couple, du bon déroulement de votre procédure de divorce dépendra l'avenir de votre couple parental qui lui ne connaît pas la séparation. Il est donc essentiel de faire appel aux services d'un Avocat habitué de la matière qui saura défendre vos intérêts mais aussi vous aider à prendre du recul pour apaiser les tensions et préparer sereinement l'après-divorce pour vos enfants.

En fonction de votre situation personnelle, votre Avocat vous guidera dans le choix de la procédure de divorce la plus adaptée :

1°) divorce par consentement mutuel désormais extra-judiciaire (et exceptionnellement judiciaire) ;

2°) divorces contentieux :

  1. divorce pour acceptation du principe de la rupture,
  2. divorce pour altération définitive du lien conjugal (1 an de séparation minimum au jour de la délivrance de l'assignation en divorce),
  3. divorce pour faute.



1°) Le divorce par consentement mutuel

Si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce mais également sur ses effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux et en l'absence d'élément d'extranéité (nationalité étrangère, mariage célébré à l'étranger etc.), le divorce devra se faire par consentement mutuel, procédure non judiciaire depuis la réforme applicable au 1er janvier 2017.

Chacun des époux devra alors choisir librement son Avocat. L'Avocat de l'un des époux ne peut en aucun cas imposer un de ses confrères à l'autre époux. Une convention de divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens etc.) est élaborée. Après l'écoulement d'un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée en présence (physique) des deux époux et de leur Avocat respectif puis est envoyée à un Notaire. Quinze jours après avoir reçu la convention et s'être assuré qu'elle respecte les exigences de forme et de procédure (rôle de vérification purement formelle), le Notaire la dépose au rang de ses minutes. Le divorce est alors enregistré et le mariage dissout. 

Attention, dans l'hypothèse où une demande d'audition d'enfant mineur serait formulée, la procédure de divorce par consentement mutuel redevient judiciaire et est confiée au Juge aux Affaires Familiales. 



2°/ Les divorces contentieux

Lorsque le divorce par consentement mutuel est exclu, les époux doivent alors recourir à la procédure de divorce contentieux. Trois types de divorce contentieux existent : a. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, b. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c. Le divorce pour faute.


a. Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le principe du divorce ayant été accepté, il ne reste plus qu'à discuter des conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales du divorce. Les époux n'ont donc pas à faire état des raisons pour lesquelles ils souhaitent divorcer.


b. Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est applicable lorsque les époux vivent séparément depuis au moins 1 an au jour de la délivrance de l'assignation, ou bien si le motif du divorce n'est pas indiqué dans l'assignation 1 an au jour du jugement de divorce. Il conviendra de prouver cette séparation notamment grâce à une facture EDF ou une quittance de loyer faisant apparaître une adresse distincte de celle du domicile conjugal. Ce délai d'1 an n'est pas appliqué si une demande de divorce sur un autre fondement est également formulée par l'autre époux.


c. Divorce pour faute

Le divorce pour faute nécessite de prouver l'existence d'une faute suffisamment grave pour justifier la dissolution du mariage. Attention aucun témoignage des enfants ne pourra être produit.

L'époux assigné en divorce pour faute pourra à son tour invoquer les fautes du demandeur soit pour excuser ses propres fautes soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur.

Le Juge aux Affaires Familiales prononcera soit le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux soit aux torts partagés. Il peut également refuser de le prononcer en l'absence de preuve de l'existence d'une faute ou bien si la faute n'est pas suffisamment grave.


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