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Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles
24/04/2025

Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
22/04/2025

Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
17/04/2025

Audition libre : ce que vous devez savoir sur vos droits

Pénal - Pénal
16/04/2025

Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai

Civil - Civil, Bien et patrimoine
15/04/2025

Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
10/04/2025

Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2025

Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale

Pénal - Pénal
09/04/2025

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire

Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
02/04/2025