Actualités

Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents

Civil - Civil, Personnes et familles
10/11/2025

Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
06/11/2025

Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/11/2025

Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/10/2025

Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
20/10/2025

Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes

Civil - Civil, Personnes et familles
17/10/2025

Sécurité routière : un nouveau délit pour sanctionner plus sévèrement les comportements dangereux au volant

Pénal - Pénal
14/10/2025

Pension alimentaire et fiscalité : les règles à connaître pour la déclaration 2025

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
13/10/2025

Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser la pension alimentaire

Civil - Civil, Personnes et familles
30/09/2025

Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2025