Actualités

Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage

Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025

Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
27/06/2025

Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical

Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025

Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
24/06/2025

Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience

Pénal - Pénal
23/06/2025

Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur

Pénal - Pénal
19/06/2025

Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles

Pénal - Pénal
18/06/2025

Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles

Affaires - Affaires / Civil - Civil / Public - Public
17/06/2025

Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge

Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles / Public - Public
17/06/2025

Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
16/06/2025