Actualités

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
30/11/2020

Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2020

Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale

Civil - Responsabilité
27/11/2020

Justice pénale et visioconférence : ça coince

Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
27/11/2020

Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?

Pénal - Procédure pénale
27/11/2020

Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai

Pénal - Procédure pénale
27/11/2020

Demande de mise en liberté et conditions personnelles de détention

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
26/11/2020

Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes

Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
26/11/2020

Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal général
26/11/2020

Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent

Civil - Contrat
26/11/2020