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Civil - Civil
28/03/2025

Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale

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27/03/2025

DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance

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25/03/2025

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement

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24/03/2025

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20/03/2025

Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros

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20/03/2025

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18/03/2025

Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses

Pénal - Pénal
14/03/2025

Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
11/03/2025

Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux

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10/03/2025