Actualités

Mineurs enfermés : de nouvelles recommandations du CGLPL

Pénal - Procédure pénale
05/03/2021

Peines : libération conditionnelle, suspension pour raison médicale et période de sûreté

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
05/03/2021

Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction

Pénal - Procédure pénale
05/03/2021

Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?

Pénal - Procédure pénale
03/03/2021

Code de la justice pénale des mineurs : l’ordonnance ratifiée

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
01/03/2021

Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Procédure pénale
26/02/2021

Détention provisoire : appel et désistement

Pénal - Procédure pénale
25/02/2021

Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur

Public - Santé / Civil - Responsabilité
24/02/2021

Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale

Pénal - Droit pénal spécial
24/02/2021

Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces

Pénal - Procédure pénale
23/02/2021