Actualités

Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !

Civil - Contrat
10/01/2022

Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription

Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
07/01/2022

Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle

Civil - Contrat
02/01/2022

Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat

Civil - Contrat
02/01/2022

Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie

Civil - Contrat
02/01/2022

Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû

Civil - Sûretés
02/01/2022

Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?

Civil - Contrat
02/01/2022

Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

Civil - Responsabilité
15/12/2021

Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté

Civil - Contrat
15/12/2021

Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires

Civil - Contrat
14/12/2021