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La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Public - Public / Civil - Civil
28/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016

Évaluation du préjudice écologique et office du juge

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016

Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016

Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs

Civil - Personnes et familles
25/04/2016

Immeubles protégés au titre des monuments historiques

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/04/2016

SRADDET : ouverture de la consultation publique

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
25/04/2016

L'attractivité du droit français et le role du juge

Civil - Personnes et familles
23/04/2016

Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/04/2016

Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales

Pénal - Pénal
21/04/2016