Actualités

Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant

Pénal - Pénal
02/05/2016

Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage

Civil - Bien et patrimoine
02/05/2016

Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire

Civil - Civil
02/05/2016

Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie

Affaires - Affaires / Civil - Civil
02/05/2016

Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/05/2016

Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires

Public - Public / Civil - Civil
29/04/2016

De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse

Civil - Civil
29/04/2016

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
28/04/2016

La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret

Pénal - Pénal
28/04/2016

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Civil
28/04/2016