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Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?

Civil - Contrat
14/10/2021

Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier

Civil - Contrat
13/10/2021

Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès

Civil - Contrat
12/10/2021

Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur

Civil - Contrat / Environnement & qualité - Environnement
05/10/2021

La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires

Civil - Contrat
01/10/2021

Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation

Civil - Responsabilité
30/09/2021

117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !

Civil - Contrat
29/09/2021

Point de départ de l’action en responsabilité du notaire

Civil - Contrat
27/09/2021

Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur

Civil - Contrat / Affaires - Assurance
27/09/2021

Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008

Civil - Contrat
24/09/2021