Actualités

Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
18/09/2020

Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires

Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
16/09/2020

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
14/09/2020

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Contrat
14/09/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
14/09/2020

Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine

Pénal - Droit pénal spécial
11/09/2020

Atteinte à l’environnement et mise en danger d’autrui : une association peut-elle se constituer partie civile ?

Pénal - Procédure pénale
11/09/2020

Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/09/2020

Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !

Pénal - Droit pénal général
11/09/2020

Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions

Pénal - Droit pénal général / Transport - Route
10/09/2020