Actualités

Santé : ce qui change à compter de 2023

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2023

Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine

Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/12/2022

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
29/11/2022

Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant

Civil - Contrat
24/10/2022

Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

Civil - Contrat
17/10/2022

Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée

Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/10/2022

Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert

Public - Santé / Civil - Responsabilité
10/10/2022

Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement

Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
07/09/2022

Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
01/07/2022

Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA

Civil - Responsabilité
10/06/2022