Actualités

Expérimentation des cours criminelles : le débat continue

Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
09/07/2020

Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile

Pénal - Procédure pénale
09/07/2020

Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux

Pénal - Vie judiciaire
07/07/2020

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
06/07/2020

Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…

Pénal - Procédure pénale
03/07/2020

Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?

Pénal - Vie judiciaire
03/07/2020

Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation

Pénal - Procédure pénale
02/07/2020

CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques

Pénal - Procédure pénale
01/07/2020

Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain

Pénal - Procédure pénale
01/07/2020

Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie

Tech&droit - Données / Pénal - Procédure pénale
30/06/2020