Actualités

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
20/01/2021

Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?

Pénal - Vie judiciaire
20/01/2021

Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur

Civil - Contrat
20/01/2021

La semaine du droit international privé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
18/01/2021

Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?

Pénal - Droit pénal spécial
18/01/2021

Covid-19 et visioconférence devant les juridictions pénales : censure du Conseil constitutionnel

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
15/01/2021

Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?

Pénal - Procédure pénale
14/01/2021

Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Pénal - Droit pénal général
14/01/2021