Actualités

Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle

Pénal - Droit pénal spécial
19/04/2019

Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident

Civil - Responsabilité
19/04/2019

*** Réforme de la procédure pénale - Matinée-débats ***

Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
18/04/2019

Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux

Civil - Responsabilité
18/04/2019

Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure

Pénal - Procédure pénale
17/04/2019

Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/04/2019

Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/04/2019

La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/04/2019

L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement

Civil - Contrat
17/04/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Droit pénal général
16/04/2019