Actualités

Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
05/12/2023

Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2023

Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable

Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2023

« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/11/2023

La Conférence est morte, vive la Conférence !

Pénal - Procédure pénale
21/11/2023

Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/11/2023

Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
14/11/2023

Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique

Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
14/11/2023

Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/11/2023

Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/11/2023