Actualités

Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes

Civil - Civil, Personnes et familles
04/07/2025

Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon

Civil - Bien et patrimoine
03/07/2025

Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper

Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025

Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper

Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025

Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
01/07/2025

Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage

Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025

Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
27/06/2025

Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical

Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025

Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
24/06/2025

Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience

Pénal - Pénal
23/06/2025