Actualités

L’organisation de l 'Agence du travail d’intérêt général légèrement retouchée

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
31/05/2019

Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu

Pénal - Procédure pénale
30/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Pénal - Procédure pénale
29/05/2019

Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Pénal - Procédure pénale
29/05/2019

Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
28/05/2019

Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2019

Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2019

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
27/05/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
27/05/2019