Actualités

Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Pénal des affaires
21/02/2019

Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/02/2019

PJL Justice : le texte adopté définitivement

Tech&droit - Start-up, Données / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
19/02/2019

Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/02/2019

La RJPF de février est parue !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/02/2019

Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel

Transport - Douane / Pénal - Procédure pénale
18/02/2019

Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité

Pénal - Procédure pénale
15/02/2019

Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat

Pénal - Procédure pénale
15/02/2019

Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné

Pénal - Procédure pénale
15/02/2019

Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire

Pénal - Procédure pénale
15/02/2019