Actualités

Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit

Civil - Contrat
17/07/2019

La semaine du droit des sûretés

Civil - Sûretés
15/07/2019

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
15/07/2019

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/07/2019

Inopérance d'un moyen nouveau en cassation

Pénal - Procédure pénale / Transport - Route
15/07/2019

La semaine du droit des régimes matrimoniaux

Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/07/2019

Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI

Civil - Responsabilité
15/07/2019

Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident

Civil - Responsabilité
15/07/2019

PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique

Tech&droit - Données / Pénal - Droit pénal spécial
11/07/2019

Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2019