Actualités

Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
04/05/2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie

Civil - Contrat
27/04/2022

Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?

Civil - Contrat
22/04/2022

Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?

Civil - Contrat
22/04/2022

Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie

Civil - Contrat
20/04/2022

Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle

Civil - Contrat
15/04/2022

Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité

Civil - Contrat
13/04/2022

Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat

Civil - Contrat
12/04/2022

Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?

Civil - Contrat
06/04/2022

Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?

Civil - Contrat
04/04/2022