Actualités

Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
25/11/2025

Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
20/11/2025

Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
19/11/2025

L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
18/11/2025

Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents

Civil - Civil, Personnes et familles
10/11/2025

Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
06/11/2025

Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/11/2025

Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/10/2025

Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
20/10/2025

Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes

Civil - Civil, Personnes et familles
17/10/2025