Actualités

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
20/01/2020

Recours entre « constructeurs » : réponse à la double question de la durée et du point de départ de la prescription !

Civil - Responsabilité
20/01/2020

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
20/01/2020

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
20/01/2020

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’assemblée plénière récidive

Civil - Responsabilité, Contrat
20/01/2020

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/01/2020

Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé

Civil - Responsabilité
17/01/2020

Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée

Pénal - Droit pénal général
17/01/2020

La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense

Pénal - Procédure pénale
17/01/2020

Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas

Pénal - Procédure pénale
17/01/2020