Actualités

Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Contrat, Fiscalité des particuliers, Procédure civile et voies d'exécution, Responsabilité, Sûretés
12/12/2018

Comparution en box vitré : non-lieu à renvoi de QPC

Pénal - Procédure pénale
12/12/2018

Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
09/11/2018

Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Environnement, Droit public général
30/10/2018