Actualités

Non-respect du confinement : des amendes forfaitaires en cas de récidive

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal général
03/04/2020

Covid-19 et violences faites aux enfants : appelez le 119

Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/04/2020

Covid-19 : droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement

Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/04/2020

Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses

Civil - Contrat
01/04/2020

Covid-19 : dispositions particulières à l’assistance éducative et à l’organisation des juridictions pour enfants

Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/04/2020

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
31/03/2020

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et famille/patrimoine
31/03/2020

Affaire Karachi : les pourvois en cassation de l’ancien Premier ministre rejetés

Pénal - Vie judiciaire / Affaires - Pénal des affaires
30/03/2020

Covid-19 : rejet de la requête visant à fermer provisoirement les centres de rétention administrative

Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/03/2020

Covid-19 : quels dispositifs pour lutter contre les violences intrafamiliales ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Vie judiciaire
27/03/2020