Actualités

Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement

Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
07/09/2022

Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
01/07/2022

Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA

Civil - Responsabilité
10/06/2022

Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/06/2022

Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
04/05/2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie

Civil - Contrat
27/04/2022

Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?

Civil - Contrat
22/04/2022

Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?

Civil - Contrat
22/04/2022

Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie

Civil - Contrat
20/04/2022

Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle

Civil - Contrat
15/04/2022