Actualités

Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation

Transport - Route / Civil - Contrat
16/05/2023

Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Civil - Contrat
19/04/2023

Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/04/2023

Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2023

La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
20/02/2023

Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
08/02/2023

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
06/02/2023

Santé : ce qui change à compter de 2023

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2023

Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine

Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/12/2022

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
29/11/2022