Actualités

Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2025

Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
18/09/2025

Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/09/2025

Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle

Pénal - Pénal
15/09/2025

Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
15/09/2025

Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave

Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025

Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
11/09/2025

L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/09/2025

Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/09/2025

Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes

Civil - Civil, Personnes et familles
04/07/2025