Actualités

Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique

Pénal - Procédure pénale
16/12/2020

Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité

Civil - Responsabilité
16/12/2020

Les députés ont voté le Code de la justice pénale des mineurs en première lecture

Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
15/12/2020

MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction

Pénal - Procédure pénale
15/12/2020

Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation

Civil - Responsabilité
15/12/2020

EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?

Civil - Contrat
14/12/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
14/12/2020

Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
11/12/2020

Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
10/12/2020

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/12/2020