Actualités

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
29/03/2021

Le juge des enfants ayant instruit l’affaire ne peut présider le tribunal

Pénal - Procédure pénale
26/03/2021

La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?

Pénal - Procédure pénale
26/03/2021

Faux, recel et requalification

Pénal - Procédure pénale
26/03/2021

Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire

Pénal - Procédure pénale
25/03/2021

Placement en détention provisoire : quelle motivation ?

Pénal - Procédure pénale
25/03/2021

Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit

Pénal - Droit pénal spécial
24/03/2021

Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme

Pénal - Droit pénal spécial
23/03/2021

MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?

Pénal - Procédure pénale
23/03/2021

La semaine du droit pénal général

Pénal - Droit pénal général
22/03/2021