Actualités

Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?

Civil - Contrat
08/03/2022

Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée

Pénal - Procédure pénale
03/03/2022

Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive

Civil - Responsabilité
03/03/2022

La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
23/02/2022

Conférence de la veille juridique du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
23/02/2022

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit

Civil - Contrat
23/02/2022

Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/02/2022

Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations

Civil - Responsabilité / Public - Santé
15/02/2022

Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire

Civil - Responsabilité
10/02/2022

Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?

Civil - Contrat
09/02/2022