Actualités

Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !

Civil - Contrat
23/11/2021

Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?

Public - Santé / Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
19/11/2021

Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché

Civil - Contrat
16/11/2021

Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2021

Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation

Civil - Contrat
12/11/2021

Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance / Public - Santé
09/11/2021

Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?

Civil - Contrat
09/11/2021

Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante

Civil - Contrat
05/11/2021

Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche

Civil - Contrat
04/11/2021

FNAEG : modification des dispositions réglementaires

Pénal - Procédure pénale
02/11/2021