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Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?

Pénal - Procédure pénale
16/06/2021

Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
16/06/2021

MAE : détention et refus de comparution

Pénal - Procédure pénale
15/06/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
14/06/2021

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
14/06/2021

La semaine du droit pénal général

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14/06/2021

MAE : détention et refus de comparution

Pénal - Procédure pénale
11/06/2021

Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit

Pénal - Procédure pénale
09/06/2021

Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation

Pénal - Procédure pénale
03/06/2021

Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée

Pénal - Procédure pénale
02/06/2021