Actualités

Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires

Civil - Contrat
19/11/2020

Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2020

Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2020

Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?

Pénal - Procédure pénale
18/11/2020

Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2020

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
16/11/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
16/11/2020

Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire et justice pénale

Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
16/11/2020

Le droit de se taire n’a pas à être rappelé à chaque acte

Pénal - Procédure pénale
13/11/2020

Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage

Civil - Contrat
12/11/2020