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Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023

Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023

Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent

Civil - Civil
17/10/2023

Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2023

119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
16/10/2023

Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés

Pénal - Pénal
12/10/2023

120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme

Civil - Bien et patrimoine
11/10/2023

119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2023

La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
03/10/2023

Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
03/10/2023