Actualités

Brexit : quelles conséquences en matière de coopération judiciaire ?

Pénal - International, Procédure pénale
12/02/2021

Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis

Pénal - Procédure pénale
11/02/2021

Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger

Civil - Contrat
11/02/2021

Confiscation des biens d’un tiers : une QPC renvoyée

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
10/02/2021

Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme

Civil - Contrat
10/02/2021

Violences sexuelles sur mineurs : les pistes du Gouvernement

Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
10/02/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
08/02/2021

Code de la justice pénale des mineurs : accord trouvé entre députés et sénateurs

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
04/02/2021

Quelles réformes pour le ministère de l’Intérieur ?

Pénal - Vie judiciaire
04/02/2021

Réduire les délais de jugement : un groupe de travail mis en place

Pénal - Vie judiciaire
04/02/2021