Actualités

Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
31/05/2023

Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
16/05/2023

La Revue des loyers de mai est en ligne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/05/2023

Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Civil - Personnes et familles
19/04/2023

Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
11/04/2023

Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/04/2023

Les « dark stores » sont des entrepôts

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
29/03/2023

Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2023

Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
23/02/2023

La Revue des loyers de février est en ligne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/02/2023