Actualités

Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023

Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe

Civil - Civil
30/10/2023

Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2023

L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2023

Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/10/2023

1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion

Civil - Civil
24/10/2023

Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023

Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023

Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent

Civil - Civil
17/10/2023

Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2023