Actualités

Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire

Pénal - Procédure pénale
08/04/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
06/04/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
06/04/2021

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/04/2021

MAE : la chambre de l’instruction n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants

Pénal - Procédure pénale
02/04/2021

Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction

Pénal - Procédure pénale
02/04/2021

Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux

Pénal - Procédure pénale
01/04/2021

Violences sexuelles sur mineur : peu de modifications au Sénat

Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
31/03/2021

MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH

Pénal - Procédure pénale
30/03/2021

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
29/03/2021