Actualités

Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/01/2023

Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition

Civil - Bien et patrimoine
16/01/2023

Santé : ce qui change à compter de 2023

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2023

Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2023

Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/12/2022

La Revue des loyers de décembre est en ligne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
21/12/2022

L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/12/2022

1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023

Civil - Civil
13/12/2022

Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/12/2022

Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/12/2022