Me Sandra MARQUES
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Maître Sandra MARQUES
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Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Contrat
09/11/2021
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Civil - Contrat
05/11/2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
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04/11/2021
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
Pénal - Procédure pénale
02/11/2021
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
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27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
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27/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Contrat
26/10/2021
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Civil - Contrat
19/10/2021
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Civil - Contrat
14/10/2021
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Civil - Contrat
13/10/2021
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