Actualités

L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
05/12/2022

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
29/11/2022

Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique

Civil - Bien et patrimoine
23/11/2022

Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP

Civil - Civil
22/11/2022

Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
15/11/2022

CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/11/2022

Trêve hivernale : rappel des modalités d’application

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
02/11/2022

Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu

Civil - Civil
25/10/2022

Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
24/10/2022

Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant

Civil - Personnes et familles
24/10/2022