Actualités

Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2023

Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/07/2023

Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/07/2023

Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2023

Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat

Civil - Civil
19/06/2023

Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/06/2023

Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
31/05/2023

Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
16/05/2023

La Revue des loyers de mai est en ligne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/05/2023

Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Civil - Personnes et familles
19/04/2023