Actualités

Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie

Civil - Contrat
12/01/2021

La semaine du droit pénal général

Pénal - Droit pénal général
11/01/2021

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
11/01/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
11/01/2021

Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG

Civil - Contrat
11/01/2021

Demande de mise en liberté et débat retardé

Pénal - Procédure pénale
08/01/2021

Exécution des peines : le ministre de la Justice rappelle sa politique

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
08/01/2021

Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle

Pénal - Droit pénal spécial
07/01/2021

Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés

Pénal - Procédure pénale
07/01/2021

Quel programme en 2021 pour le garde des Sceaux ?

Pénal - Vie judiciaire, Informations professionnelles
06/01/2021