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Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2025

Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale

Pénal - Pénal
09/04/2025

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire

Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
02/04/2025

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Civil - Personnes et familles
01/04/2025

Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu

Civil - Civil
31/03/2025

La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale

Pénal - Pénal
28/03/2025

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025

Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions

Civil - Civil
28/03/2025

Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
27/03/2025