Actualités

Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû

Civil - Sûretés
02/01/2022

Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?

Civil - Contrat
02/01/2022

Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

Civil - Responsabilité
15/12/2021

Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté

Civil - Contrat
15/12/2021

Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires

Civil - Contrat
14/12/2021

Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours

Civil - Contrat
08/12/2021

Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !

Civil - Contrat
03/12/2021

Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir

Civil - Contrat
02/12/2021

Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute

Civil - Responsabilité
01/12/2021

Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds

Civil - Contrat
30/11/2021