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Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
11/09/2025

L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/09/2025

Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/09/2025

Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes

Civil - Civil, Personnes et familles
04/07/2025

Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon

Civil - Bien et patrimoine
03/07/2025

Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper

Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025

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Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025

Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
01/07/2025

Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage

Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025

Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
27/06/2025