Actualités

Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai

Pénal - Procédure pénale
30/06/2021

État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent

Pénal - Droit pénal général
29/06/2021

Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée

Pénal - Procédure pénale
24/06/2021

CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation

Pénal - Droit pénal général / Public - Santé
24/06/2021

Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre

Pénal - Procédure pénale
23/06/2021

Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État

Pénal - Vie judiciaire
22/06/2021

Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur

Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
21/06/2021

La semaine du droit pénal général

Pénal - Droit pénal général
21/06/2021

CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution

Pénal - Procédure pénale
18/06/2021

Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel

Pénal - Procédure pénale
18/06/2021