Actualités

Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée

Pénal - Procédure pénale
22/04/2021

Violences sexuelles sur mineur : la loi au Journal officiel

Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
22/04/2021

Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté

Pénal - Procédure pénale
21/04/2021

Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté

Pénal - Procédure pénale
20/04/2021

La semaine du droit pénal général

Pénal - Droit pénal général
19/04/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
19/04/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
19/04/2021

Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile

Pénal - Procédure pénale
19/04/2021

Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde

Affaires - Banque et finance / Civil - Sûretés
16/04/2021

Violences sexuelles sur mineur : la proposition de loi adoptée par le Parlement

Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
16/04/2021