Actualités

Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution

Civil - Civil
03/09/2024

Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2024

QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/02/2024

Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2024

Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/02/2024

Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
31/01/2024

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024

Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable

Civil - Civil
24/01/2024

Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2024