Actualités

PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2023

Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2023

Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2023

Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée

Civil - Civil
21/11/2023

« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2023

La Conférence est morte, vive la Conférence !

Pénal - Pénal
21/11/2023

Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2023

Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
14/11/2023

Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique

Civil - Personnes et familles / Affaires - Banque et Finance
14/11/2023

Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023