Actualités

Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/02/2024

Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
31/01/2024

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024

Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable

Civil - Civil
24/01/2024

Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2024

Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/01/2024

Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié

Civil - Civil
03/01/2024

Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2023

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023