Actualités

Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation

Public - Santé / Pénal - Droit pénal spécial
23/04/2021

Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel

Pénal - Procédure pénale
23/04/2021

Confiscation des biens d’un tiers de bonne foi : non-conformité à la Constitution

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
23/04/2021

Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée

Pénal - Procédure pénale
22/04/2021

Violences sexuelles sur mineur : la loi au Journal officiel

Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
22/04/2021

Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté

Pénal - Procédure pénale
21/04/2021

Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté

Pénal - Procédure pénale
20/04/2021

La semaine du droit pénal général

Pénal - Droit pénal général
19/04/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
19/04/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
19/04/2021