Actualités

Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
22/09/2023

Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/09/2023

Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023

La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023

119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/09/2023

Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/09/2023

Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions

Civil - Civil
18/09/2023

Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité

Civil - Civil
18/09/2023

Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Civil
13/09/2023

Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales

Civil - Personnes et familles
11/09/2023