Actualités

Clause pénale dans une cession de titres : une affaire de proportion mais sans dénaturation !

Civil - Contrat
03/12/2021

Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir

Civil - Contrat
02/12/2021

Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute

Civil - Responsabilité
01/12/2021

Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds

Civil - Contrat
30/11/2021

Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance

Civil - Contrat
29/11/2021

Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
29/11/2021

Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP

Civil - Responsabilité
25/11/2021

Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière

Civil - Contrat
24/11/2021

Rupture d’un mandat confié à un avocat

Civil - Contrat
23/11/2021

Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !

Civil - Contrat
23/11/2021