Actualités

Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser la pension alimentaire

Civil - Civil, Personnes et familles
30/09/2025

Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2025

Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2025

Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
22/09/2025

Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires

Civil - Civil, Bien et patrimoine
19/09/2025

Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
18/09/2025

Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/09/2025

Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle

Pénal - Pénal
15/09/2025

Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
15/09/2025

Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave

Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025