Actualités

Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée

Pénal - Procédure pénale
02/06/2021

Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective »

Pénal - Vie judiciaire
01/06/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
25/05/2021

Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Procédure pénale
12/05/2021

Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation

Pénal - Procédure pénale
12/05/2021

Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
12/05/2021

La semaine du droit des sûretés

Civil - Sûretés
10/05/2021

Les propositions pour réduire les délais en matière pénale

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
07/05/2021

Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux

Pénal - Droit pénal général
04/05/2021

MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem

Pénal - International, Procédure pénale
04/05/2021