Actualités

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
22/03/2021

Peine : pour apprécier la gravité, seul le montant de l’amende compte

Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Procédure pénale
19/03/2021

Violences sexuelles sur mineur : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
17/03/2021

Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore

Civil - Contrat / Affaires - Assurance
15/03/2021

La semaine du droit des sûretés

Civil - Sûretés
08/03/2021

La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
08/03/2021

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
08/03/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
08/03/2021

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
08/03/2021

Comparution immédiate et droit de se taire : censure du Conseil constitutionnel

Pénal - Procédure pénale
05/03/2021