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DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
25/03/2025

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025

Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation

Pénal - Pénal
20/03/2025

Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
20/03/2025

L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution

Civil - Personnes et familles
18/03/2025

Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses

Pénal - Pénal
14/03/2025

Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
11/03/2025

Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux

Civil - Personnes et familles
10/03/2025

La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe

Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
06/03/2025

Cession d’Entreprise : Enjeux Juridiques et Impacts pour les Salariés

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Civil - Bien et patrimoine
04/03/2025