Actualités

De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse

Civil - Civil
29/04/2016

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
28/04/2016

La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret

Pénal - Pénal
28/04/2016

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Civil
28/04/2016

La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Public - Public / Civil - Civil
28/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016

Évaluation du préjudice écologique et office du juge

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016

Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016

Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs

Civil - Personnes et familles
25/04/2016

Immeubles protégés au titre des monuments historiques

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/04/2016