Actualités

Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016

DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016

Précisions sur la notion de décision définitive

Civil - Civil
12/05/2016

Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
12/05/2016

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks

Civil - Civil
12/05/2016

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2016

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016

Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016

Valeur locative des ports de plaisance

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2016

Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé

Pénal - Pénal
11/05/2016