Actualités

Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016

Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative

Public - Public / Civil - Civil
03/05/2016

Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire

Civil - Personnes et familles, Civil
02/05/2016

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

Pénal - Pénal / Civil - Civil
02/05/2016

Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant

Pénal - Pénal
02/05/2016

Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage

Civil - Bien et patrimoine
02/05/2016

Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire

Civil - Civil
02/05/2016

Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie

Affaires - Affaires / Civil - Civil
02/05/2016

Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/05/2016

Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires

Public - Public / Civil - Civil
29/04/2016