Actualités

Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire

Civil - Civil, Personnes et familles / Affaires - Sociétés
11/05/2016

Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
11/05/2016

Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)

Pénal - Pénal
10/05/2016

Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?

Civil - Civil
10/05/2016

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
10/05/2016

Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori

Civil - Bien et patrimoine
10/05/2016

Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge

Civil - Civil
09/05/2016

Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/05/2016

Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance

Pénal - Pénal
09/05/2016

Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité

Pénal - Pénal
09/05/2016