Actualités

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

Public - Public / Pénal - Pénal
17/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Civil
13/05/2016

Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Civil - Civil
13/05/2016

Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Civil - Civil
13/05/2016

Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne

Civil - Civil
13/05/2016

Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016

DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016