Actualités

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»

Civil - Civil
01/06/2016

Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2016

Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif

Civil - Civil
01/06/2016

Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service

Civil - Personnes et familles
01/06/2016

Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
01/06/2016

Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal

Civil - Civil
01/06/2016

Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016

Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
31/05/2016

Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu

Pénal - Pénal
31/05/2016

VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016