Actualités

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016

Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière

Pénal - Pénal
24/05/2016

Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt

Civil - Civil
23/05/2016

Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire

Civil - Civil
23/05/2016

Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2016

L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2016

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
23/05/2016

Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation

Civil - Civil
23/05/2016

Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Pénal - Pénal
23/05/2016

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié

Civil - Civil
23/05/2016