Actualités

Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs

Pénal - Pénal
18/05/2016

Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/05/2016

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

Public - Public / Pénal - Pénal
17/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Civil
13/05/2016

Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Civil - Civil
13/05/2016

Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Civil - Civil
13/05/2016

Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne

Civil - Civil
13/05/2016