Actualités

Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Pénal - Pénal
25/05/2016

Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations

Pénal - Pénal
25/05/2016

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé

Pénal - Pénal
25/05/2016

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage

Public - Public / Civil - Civil
25/05/2016

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016

Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs

Pénal - Pénal
25/05/2016

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016

Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire

Pénal - Pénal
25/05/2016

Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale

Civil - Civil
24/05/2016

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016