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Quelles réformes pour le ministère de l’Intérieur ?

Pénal - Vie judiciaire
04/02/2021
Le 3 février 2021, Gérald Darmanin a présenté un point sur les réformes prioritaires de son ministère. Précisions.
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2021, le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur ont présenté un point sur les réformes portant sur :
- le renforcement de la sécurité du quotidien ;
- la lutte contre les stupéfiants ;
- la réduction du délai de réponse moyen aux demandes d’asile à 6 mois ;
- la lutte contre les atteintes aux principes républicains ;
- la lutte contre la haine en ligne ;
- l’amélioration de la prévention routière.
 
 
Renforcer la sécurité du quotidien
Le ministre de l’Intérieur souhaite davantage renforcer la sécurité du quotidien. L’objectif : replacer le service du citoyen au cœur du métier de police et gendarme. Cette sécurité permet la résolution des problèmes concrets rencontrés par la population.
 
Rappelons que le Premier ministre a présenté dans une circulaire du 23 décembre 2020 la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. Quatre axes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention, mieux protéger les personnes vulnérables, prévenir la délinquance et une gouvernance rénovée et efficace des territoires (v. Présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, Actualités du droit, 15 janv. 2021).
 
 
Intensifier la lutte contre les stupéfiants
Les forces de sécurité intérieure ont interpellé 30 000 trafiquants en 2020 et ont saisi plus de 80 millions d’euros d’avoirs criminels dans le cadre des enquêtes judiciaires. De plus, la généralisation de l’amende forfaitaire délictueuse à l’usage des stupéfiants a permis plus de 32 700 verbalisations (v. Usage de stupéfiant : généralisation du dispositif de l’amende forfaitaire, Actualités du droit, 2 sept. 2020).
 
L’ensemble du dispositif de l’État a également été modifié pour renforcer la coordination de tous les acteurs de la lutte contre les stupéfiants.
 
Pour 2021, l’une des priorités opérationnelles est le démantèlement de plus de 3 900 points de vente identifiés sur le territoire. Entre le 4 et le 29 janvier, plus de 200 points de vente ont déjà été éradiqués, 455 personnes ont été interpellées et 1144 kg de cannabis, 28 armes et plus de 1,2 million d’euros d’avoirs criminels ont été saisis précise le compte rendu du Conseil des ministres.
 
 
La réduction du délai de réponse aux demandes d’asile
Objectif du ministre de l’Intérieur : « tenir un délai moyen de réponse de 6 mois, partant de la date de dépôt de la demande en préfecture jusqu’à la réponse définitive de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ». Précisément :
- 3 jours pour le traitement du dossier en préfecture ;
- 2 mois et demi pour le traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- 3 mois pour la procédure d’appel auprès de la CNDA.
 
Pour y parvenir, 150 officiers instructeurs ont été recrutés et le ministère travaille « à dématérialiser une grande partie des procédures ».
 
 
Lutter contre la haine en ligne
« Pour combattre les discours de haine, les incitations à la violence et la propagande terroriste notamment sur les réseaux sociaux, le ministère de l’Intérieur mène un travail concret en réunissant tous les 15 jours les directions des plateformes et les forces de sécurité intérieure dans le « Groupe de contact permanent ». Également la plateforme de signalement PHAROS est opérationnelle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (v. Un contenu illicite sur Internet : avoir « le réflexe Pharos », Actualités du droit, 6 janv. 2019 et v. Contenus illicite: 163.000 signalements sur la plateforme Pharos en 2018, Actualités du droit, 17 juin 2019).
 
Pour mieux poursuivre et sanctionner les auteurs, un parquet national spécialisé a été mis en place au sein du parquet de Paris (v. Adoption définitive de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, Actualités du droit, 13 mai 2020). Le ministre de la Justice a d’ailleurs précisé dans une circulaire le champ de compétence et les critères de saisine du pôle national (v. Circulaire du garde des Sceaux relative à la lutte contre la haine en ligne, Actualités du droit, 2 déc. 2020).
 
 
Prévention routière
Depuis 2018, de nombreuses mesures prises à la suite du comité interministériel de la sécurité routière ont contribué à une baisse des accidents. Parmi elles :
- l’adaptation de la sanction des conduites sous l’emprise de l’alcool avec la généralisation de l’éthylotest anti-démarrage comme alternative à la suspension du permis (Piétons, éthylotest antidémarrage: entrée en vigueur de nouvelles mesures de sécurité routière, Actualités du droit, 18 sept. 2018) ;
- le renforcement des sanctions pour le téléphone tenu en mains ;
- l’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur ;
- le renforcement de l’action des polices municipales.
 
La prévention routière reste un objectif majeur visant à sauver des vies sur les routes et réduire la gravité des accidents et drames humains qui les accompagnent.
 
 
La lutte contre les atteintes aux principes républicains
Enfin, le ministre de l’Intérieur souhaite continuer sa lutte contre les atteintes aux principes républicains et les séparatismes. Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, actuellement débattu au Parlement, renforce l’arsenal juridique pour lutter davantage contre les séparatismes dans les territoires.
 
 
Lancement du Beauvau de la sécurité
À la demande du président de la République, une grande consultation a été lancée lundi : Le « Beauvau de la sécurité ». L’occasion de moderniser la politique publique de sécurité au bénéfice des forces de l’ordre et de l’ensemble des Français. 
 
Huit tables rondes seront organisées entre le 8 février et le 17 mai 2021 sur les thèmes suivants : la relation police / population, l’encadrement, la formation, la relation avec la justice, le maintien de l’ordre, la captation vidéo, le contrôle interne, les conditions matérielles et soutien.
 
 
Le 27 janvier dernier, le ministre de la Justice présentait les réformes prioritaires (v. Justice : des réformes en vue, Actualités du droit, 28 janv. 2021).
 
 
 
Source : Actualités du droit