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Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine

Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/12/2022
Un arrêté du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 27 décembre, suspend, jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine.
Le présent arrêté prolonge pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant habituellement en France.

Actuellement les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont également suspendues pour les enfants ayant leur résidence habituelle :
- en Russie (A. 22 déc. 2022, NOR : EAEF2236044A, JO 28 déc.) ;

- en Haïti jusqu'au 30 juin 2023 (A. 7 juin 2022, NOR : EAEF2216487A, JO 8 juin) ;

- à Madasgar jusqu’au 26 octobre 2023 (A. 24 oct. 2022, NOR : EAEF2230398A, JO 26 oct.) ;

- en République démocratique du Congo, en République centrafricaine et en Dominique jusqu'à nouvel ordre (A. 23 nov. 2016, NOR : MAEF1634198A, JO 30 nov.).
Source : Actualités du droit