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Toutefois, lorsqu'elles se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont, en vertu de l'article R. 421-11, g), du même code, soumises au régime de la déclaration préalable.
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?
Civil - Bien et patrimoine
Public - Public
09/10/2018
La construction d'une terrasse est soumise au régime de la déclaration préalable selon son lieu d'implantation.
Toutefois, lorsqu'elles se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont, en vertu de l'article R. 421-11, g), du même code, soumises au régime de la déclaration préalable.
