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La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense

Pénal - Procédure pénale
17/01/2020
L’absence de délivrance à l’avocat d’un permis de communiquer avec son client, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief au mis en examen.
Un homme est mis en examen des chefs d’assassinat en bande organisée et d'association de malfaiteurs. Il comparaît devant le juge des libertés en vue de son placement en détention provisoire. Toutefois, afin de préparer sa défense, il sollicite un délai. De la sorte, l’examen de l’affaire est renvoyé au 18 septembre 2019.
Par deux envois reçus au greffe le lundi 16 septembre 2019, ses avocats sollicitent un permis de communiquer avec lui qu’ils obtiennent le 19 septembre 2019.

Seulement, le débat contradictoire intervient le 18 septembre 2019 en l’absence des avocats choisis par l’intéressé. Au terme de celui-ci, l’intéressé est placé en détention provisoire.

Il conteste alors l’ordonnance de placement en détention provisoire. En vain. Pour la chambre de l’instruction, il n’a pas été porté atteinte aux droits de la défense dès lors que l’un de ses avocats était en possession de tous les documents nécessaires à sa défense « et que, lors du débat contradictoire du 18 septembre 2019, aucune écriture n’a été déposée et aucun des avocats choisis ne s’est présenté au cabinet du juge des libertés et de la détention pour prendre connaissance du dossier et s’entretenir confidentiellement avec l’intéressé avant la tenue du débat ».  
 
Contestant cette décision il forme un pourvoi en cassation. Selon lui, en refusant d’annuler le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire tenu sans que son avocat n’ait pu obtenir avant l’audience un permis de communiquer, la chambre de l’instruction a violé l’article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles préliminaire, 115, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du Code de procédure pénale.
 
Infirmant l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la Haute juridiction revient sur les implications du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat. Plus précisément, elle indique que la délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense. « Le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen » poursuit-elle.

Relevant l’absence de circonstance insurmontable ayant pu empêcher la délivrance, en temps utile, de ce permis à l’avocat, la chambre criminelle estime que la chambre de l’instruction a méconnu le principe susvisé.

 
Source : Actualités du droit