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Caution dirigeante : les moyens de défense devant le Tribunal de Commerce

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En votre qualité de dirigeant vous vous êtes porté caution des engagements de la société envers l'établissement bancaire et êtes désormais assigné devant le Tribunal de Commerce aux fins de condamnation en paiement des sommes dues : certains vices affectent peut-être votre engagement.

Me MARQUES ne manquera pas de relever toutes les irrégularités de votre engagement de caution qui permettront de faire tomber ce dernier.

Parmi les exigences applicables en la matière, l'engagement de caution doit notamment être proportionné aux biens et revenus du dirigeant caution au jour de la souscription en application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation sauf à ce que le prêteur démontre que l'engagement n'était plus disproportionné au jour de la mise en demeure. En cas de disproportion constatée par le Tribunal de Commerce, le prêteur est déchu de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution. Les établissements bancaires étant peu regardant s'agissant de la situation financière des cautions, la disproportion est fréquemment retenue.

Il est en outre possible d'invoquer devant certains Tribunaux de Commerce l'absence de fiche de renseignements et de solliciter sur ce fondement la condamnation de la Banque au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme réclamée avec compensation. 

En cas de garantie OSEO désormais BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT, la condamnation au paiement de dommages et intérêts peut également être demandée en raison de la réticence dolosive de de la Banque quant à l'étendue de l'engagement de la caution dirigeante.

De plus, la plupart des établissements bancaires ne sont pas en mesure de démontrer l'envoi des courriers annuels d'information de la caution imposé par l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier ; manquement sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Par ailleurs, tout comme le débiteur principal, la caution dirigeante, en application de l'article 1152 du Code civil, peut contester toute clause pénale figurant au contrat telle une indemnité d'exigibilité anticipée ou bien encore une majoration du taux d'intérêt conventionnel. 

Autant d'arguments qui permettront à Me MARQUES de supprimer ou à tout le moins réduire votre dette.