Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

Exclusion définitive du Collège ou Lycée [Droit des mineurs / Droit scolaire]

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

Brouillon -
La commission d’une faute disciplinaire peut conduire à l’exclusion définitive du collège ou du lycée.

Maître MARQUES a récemment assisté en appel un élève scolarisé en classe de 6ème ayant fait l’objet d’une telle sanction.

L’appel avait été interjeté par les parents aux moyens d’un courrier adressé au Rectorat dans le délai de 8 jours de la décision du Conseil de discipline scolaire. Si l’assistance par un avocat était parfaitement possible devant le Conseil de discipline, les parents de l’élève n’avaient pas fait choix, peut être par ignorance de l’existence de ce droit, de se faire assister.


L’élève accusé de racket était en réalité la victime de cette infraction et avait été contraint de vendre des affaires à un ami nouvellement arrivé au collège afin de pouvoir satisfaire son racketteur.


La situation était donc particulièrement complexe. En effet, l’élève avait été transféré dans un autre établissement public dans l’attente de la rentrée scolaire où il allait être inscrit dans le privé. Or, l’appel de la décision du Conseil de discipline devait permettre soit l’annulation de la décision entraînant la réintégration de l’élève dans son collège d’origine aux côtés de son racketteur soit la modification de la motivation de la décision qui n’aurait finalement aucune incidence pour l’avenir de l’élève puisque son futur établissement ne pourrait pas avoir accès à son dossier disciplinaire.

L’élève et les parents étant tellement affectés par cet évènement, il a été fait choix de solliciter la modification de la décision afin de tenter tant bien que mal de rétablir la vérité et ce quand bien même cette modification n’aurait finalement aucun impact sur la situation de l’élève.

L’appel auprès du Rectorat fait ainsi parfois office de thérapie grâce à la bienveillance de l’institution.


​​​​​​​Vous pouvez contacter Me MARQUES pour vous assister devant le Conseil de discipline scolaire et/ou en appel devant le Rectorat.