Modification d'un règlement intérieur d'un collège privé catholique

Me MARQUES a assisté un collégien scolarisé dans un établissement privé catholique. Le jeune garçon devait passé en conseil de discipline en raison de " suspicions de harcèlement". La famille n'avait pas pu avoir accès au dossier disciplinaire et les faits reprochés ne correspondaient nullement à la définition de harcèlement scolaire de l'éducation nationale. Me MARQUES a donc adressé un mail au chef d'établissement afin d'obtenir copie du dossier. N'ayant pas réponse, Me MARQUES a contacté le Rectorat d'AIX MARSEILLE qui bien que non compétent en matière disciplinaire des établissements privés sous contrat avec l'Etat a accepté de contacter le chef d'établissement. Suite à cet appel, le chef d'établissement a enfin daigné répondre à Me MARQUES. Lors d'un entretien téléphonique, le Chef d'établissement a reconnu que la qualification n'était pas adaptée. Me MARQUES lui a également fait remarquer que le règlement intérieur de l'établissement ne prévoyait pas une gradation des sanctions (exclusion définitive ou temporaire sans autre alternative).

Finalement lors du conseil de discipline, le collégien a écopé d'une journée d'exclusion et le chef d'établissement a indiqué que conformément aux recommandations de Me MARQUES, le règlement allait être modifié afin de prévoir une gradation des sanctions.