Fils d'actualités juridiques
SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2020
ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2020
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
Civil - Civil, Personnes et familles
20/01/2020
Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2020
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
Civil - Civil
17/01/2020
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
Pénal - Pénal
17/01/2020
