Fils d'actualités juridiques
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Civil - Contrat
06/04/2022
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Civil - Contrat
04/04/2022
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Civil - Contrat
01/04/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Responsabilité
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
28/03/2022
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
Civil - Contrat
22/03/2022
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Civil - Contrat
17/03/2022
