Me Sandra MARQUES
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Maître Sandra MARQUES
Avocat au Barreau de LYON
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Fils d'actualités juridiques

Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?

Civil - Contrat
09/11/2021

Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante

Civil - Contrat
05/11/2021

Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche

Civil - Contrat
04/11/2021

FNAEG : modification des dispositions réglementaires

Pénal - Procédure pénale
02/11/2021

Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription

Civil - Contrat
27/10/2021

Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire

Civil - Contrat
27/10/2021

Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !

Civil - Contrat
26/10/2021

Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire

Civil - Contrat
19/10/2021

Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?

Civil - Contrat
14/10/2021

Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier

Civil - Contrat
13/10/2021
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3 rue Clos Suiphon - 69003 LYON

Téléphone : 07-84-26-14-64

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