Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
Publié le 30 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
Publié le 29 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
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Publié le 29 Avril 2025
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Pénal - Pénal
L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
Publié le 28 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
Publié le 24 Avril 2025
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Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
Publié le 22 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
Publié le 17 Avril 2025
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Pénal - Pénal
Audition libre : ce que vous devez savoir sur vos droits
Publié le 16 Avril 2025
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
Publié le 15 Avril 2025
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Civil - Civil
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Publié le 10 Avril 2025