Fils d'actualités juridiques
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Contrat
09/11/2021
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Civil - Contrat
05/11/2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
Civil - Contrat
04/11/2021
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Contrat
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Contrat
27/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Contrat
26/10/2021
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Civil - Contrat
19/10/2021
