Fils d'actualités juridiques
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
Civil - Contrat
02/01/2022
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Civil - Responsabilité
15/12/2021
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
Civil - Contrat
15/12/2021
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
Civil - Contrat
14/12/2021
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Civil - Contrat
02/12/2021
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Civil - Responsabilité
01/12/2021
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Civil - Contrat
29/11/2021
