Fils d'actualités juridiques
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
29/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Civil - Responsabilité
25/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Civil - Contrat
24/11/2021
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
Public - Santé /
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
19/11/2021
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2021
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
Civil - Contrat
12/11/2021
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance /
Public - Santé
09/11/2021
