Fils d'actualités juridiques
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Civil - Contrat
13/10/2021
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Civil - Contrat
12/10/2021
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Civil - Contrat /
Environnement & qualité - Environnement
05/10/2021
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Civil - Contrat
01/10/2021
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Civil - Responsabilité
30/09/2021
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
Civil - Contrat
29/09/2021
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Civil - Contrat /
Affaires - Assurance
27/09/2021
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
15/09/2021
