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22/09/2023
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
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22/09/2023
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
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21/09/2023
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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21/09/2023
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Civil - Bien et patrimoine /
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20/09/2023
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
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20/09/2023
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
Civil - Civil
18/09/2023
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
Civil - Civil
18/09/2023
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles, Civil
13/09/2023
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Civil - Personnes et familles
11/09/2023
