Fils d'actualités juridiques
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
Pénal - Procédure pénale
31/08/2021
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
Pénal - Procédure pénale
03/08/2021
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
Pénal - Procédure pénale
28/07/2021
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Pénal - Procédure pénale
06/07/2021
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
Pénal - Droit pénal spécial
02/07/2021
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
Pénal - Procédure pénale
01/07/2021
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
Pénal - Droit pénal général
01/07/2021
