Fils d'actualités juridiques
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2023
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
Civil - Civil
21/11/2023
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2023
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2023
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
14/11/2023
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Banque et Finance
14/11/2023
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
Civil - Civil
30/10/2023
