Fils d'actualités juridiques
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
03/10/2023
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
03/10/2023
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
22/09/2023
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/09/2023
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/09/2023
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/09/2023
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Transport - Route /
Civil - Contrat, Responsabilité
13/09/2023
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Civil - Contrat
11/09/2023
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
25/07/2023
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/07/2023