Fils d'actualités juridiques
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
01/07/2025
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
27/06/2025
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2025
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
Pénal - Pénal
23/06/2025
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Pénal - Pénal
19/06/2025
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
Pénal - Pénal
18/06/2025
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
Affaires - Affaires /
Civil - Civil /
Public - Public
17/06/2025
