Fils d'actualités juridiques
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
28/04/2016
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
Pénal - Pénal
28/04/2016
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Civil - Civil
28/04/2016
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Public - Public /
Civil - Civil
28/04/2016
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
27/04/2016
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Civil - Personnes et familles
25/04/2016
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/04/2016
SRADDET : ouverture de la consultation publique
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
25/04/2016
