Fils d'actualités juridiques
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
Pénal - Pénal
16/12/2019
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Transport
16/12/2019
Solvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier
Civil - Personnes et familles
16/12/2019
JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/12/2019
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
Civil - Civil
13/12/2019
