Fils d'actualités juridiques
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
Pénal - Pénal
08/11/2019
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/11/2019
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/11/2019
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2019
La réforme de la copropriété est lancée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2019
Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
Civil - Civil /
Public - Public
06/11/2019
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/11/2019
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/11/2019
