Fils d'actualités juridiques
La semaine du droit des régimes matrimoniaux
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15/07/2019
Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI
Civil - Civil
15/07/2019
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
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Pénal - Pénal
11/07/2019
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
Pénal - Pénal
11/07/2019
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/07/2019
