Fils d'actualités juridiques
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
29/01/2018
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/01/2018
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/01/2018
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
Pénal - Pénal
25/01/2018
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
Pénal - Pénal
24/01/2018
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Civil - Personnes et familles
24/01/2018
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
Civil - Civil
23/01/2018
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/01/2018
