Fils d'actualités juridiques
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
Pénal - Pénal
15/01/2018
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
12/01/2018
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
Public - Public /
Pénal - Pénal
11/01/2018
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Pénal - Pénal
11/01/2018
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
Pénal - Pénal
10/01/2018
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/01/2018
