Fils d'actualités juridiques
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
06/11/2017
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
Pénal - Pénal
06/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2017
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
Civil - Civil
03/11/2017
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
Civil - Civil
02/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/11/2017
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
Civil - Civil
02/11/2017
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
Pénal - Pénal /
Public - Public
31/10/2017
