Fils d'actualités juridiques
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
Civil - Civil
08/02/2017
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2017
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2017
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
Pénal - Pénal
08/02/2017
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
Pénal - Pénal
08/02/2017
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
07/02/2017
